Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 1897.

Carte de l'article 5 du Décret du 26 février 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 1897 (en vigueur)