Article 21

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 21 du Loi du 9 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1938 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000