Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1963 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 23 du Loi du 9 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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