Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 11 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 5 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 1995 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » (en vigueur)
• Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 60 (V)
• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 7 (V)
• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61 (V)
• Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-1 (VD)
• Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-2 (VD)
• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (VD)
• LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 6 (V)
• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 1 (VD)
• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 3 (VD)
• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 4 (VD)
• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 5 (VD)
• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 6 (VD)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-572 du 11 juin 2019 - art. 1 (V)
• Code électoral - art. L558-37 (VD)
• Code électoral - art. L558-38 (VD)