Article 12

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

Carte de l'article 12 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 5 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 1995 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code électoral - art. L397 (V)