Article 23

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

Carte de l'article 23 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 octobre 1958 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)
• Loi de finances rectificative pour 2002 - art. 14 (V)
• Code électoral - art. LO177 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V)
• Code électoral - art. LO135 (V)