Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 47-2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 47-2 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des juridictions financières - art. L132-5 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L132-6 (VD)
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