Article 48

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 48 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 5 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 1995 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L1418-1-1 (V)