Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 7 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 9 novembre 1962 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 1962 au 19 juin 1976 (modifiée) — issue de : Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 2 () JORF 9 novembre 1962
• Rédaction du 19 juin 1976 au 29 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VT)