Article 71-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 71-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2010-372 du 12 avril 2010 - art. unique. (V)
• LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R434-24 (VD)