Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 72 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111 (V)
  • LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
  • LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2512-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3611-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-1 (V)
  • Code électoral - art. LO493 (V)
  • Code électoral - art. LO520 (VD)
  • Code électoral - art. LO548 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4421-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-7 (V)
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