Article 72-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 72-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)