Article 72-2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 72-2 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-2 (V)