Article 72-3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 72-3 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2003 au 25 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-4 (V)
• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 decies (V)
• Décret n°2009-182 du 18 février 2009 (V)
• LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 mars 2017 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 17 août 2021 - art. 1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R325-105 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-15 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-25-1 (VD)
• Décret n°2024-1184 du 18 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L123-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L219-1 A (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)