Article 72-4

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 72-4 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
• Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
• Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)
• Code électoral - art. L559 (VD)