Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 73 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
Rédaction du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Rédaction du 29 mars 2003 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 9
Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38

Arrêtés liés (74)

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur, modifié par 32 textes)
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 21 textes)
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées (abrogé)
Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (abrogé)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air (abrogé)
Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain (abrogé)
Arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. (abrogé)
Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (en vigueur)

Décrets liés (14)

Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (abrogé)
Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (en vigueur)
Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (en vigueur)
Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer (en vigueur)
Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires (abrogé)
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » (en vigueur)
Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 (en vigueur)
Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (en vigueur)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce (en vigueur)
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins (en vigueur)
Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (201)

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (V)
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7 (VD)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (VD)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 11 (VT)
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 8 (MMN)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (MMN)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1-A (MMN)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7 (VT)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8 (V)
LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 8 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 11 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 24 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 68 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 69 (V)
LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)
Décret n°2012-781 du 24 mai 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 22 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 27 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 3 (V)
LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 2 (VT)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 6 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 96 (VD)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 88 (V)
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015 - art. 2 (V)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 223 (V)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 96 (V)
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 52 (V)
Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 1 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 119 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 146 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 36 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 37 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 42 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 55 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 56 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 73 (V)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 88 (V)
LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 7 (V)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 1 (M)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 149 (VD)
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 - art. 1 (V)
Code général de la fonction publique - art. L452-8 (V)
Code général de la fonction publique - art. L512-19 (V)
Code général de la fonction publique - art. L8 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. A161-17 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. A161-18 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. A161-20 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. A422-14 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L112-1 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-10 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-38 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-39 (VT)
Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-103 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-5 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-15-1 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L433-62 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L433-93 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L454-10 (VD)
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 76 (V)
Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 - art. 1 (V)
LOI n°2025-534 du 13 juin 2025 - art. 1 (V)
LOI n°2025-534 du 13 juin 2025 - art. 2 (V)
LOI n°2026-574 du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L410-3 (V)
Code de commerce - art. L410-4 (V)
Code de commerce - art. L410-5 (M)
Code de commerce - art. L420-2-1 (V)
Code de commerce - art. L462-1 (VD)
Code de commerce - art. L752-27 (V)
Code de commerce - art. L752-6-1 (V)
Code de commerce - art. L910-1 A (V)
Code de commerce - art. L910-1 C (V)
Code de commerce - art. R711-1 (V)
Code de justice administrative - art. L311-8 (V)
Code de justice administrative - art. R777-1-7 (Ab)
Code de justice administrative - art. R777-3-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-1 (V)
Code de l'environnement - art. L131-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-10 (M)
Code de l'environnement - art. R543-227-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L350-5 (V)
Code de l'éducation - art. L123-7 (V)
Code de l'énergie - art. D251-1-5 (Ab)
Code de l'énergie - art. L100-4 (V)
Code de l'énergie - art. L671-2 (V)
Code de la commande publique - art. L1400-1 (V)
Code de la consommation - art. L113-3 (VT)
Code de la consommation - art. L141-1 (VD)
Code de la consommation - art. L651-1 (VD)
Code de la consommation - art. L652-1 (Ab)
Code de la consommation - art. L771-12 (VD)
Code de la consommation - art. R542-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-16 (VD)
Code de la route. - art. L325-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1411-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3232-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3232-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3232-7-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-50 (V)
Code de la santé publique - art. L6312-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-26 (VD)
Code de la santé publique - art. R1331-29 (VD)
Code de la santé publique - art. R1331-30 (VD)
Code de la santé publique - art. R1331-32 (VD)
Code de la santé publique - art. R1331-59 (VD)
Code de la santé publique - art. R1331-60 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (VD)
Code des assurances - art. L100-1 (V)
Code des assurances - art. L200-1 (VD)
Code des assurances - art. L300-1 (VD)
Code des assurances - art. L400-1 (VT)
Code des assurances - art. L500-1 (VT)
Code des douanes - art. R221-20 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-12-1 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-13 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-14-2 (VT)
Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L511-1 (VD)
Code des transports - art. R6713-1 (V)
Code des transports - art. R6723-2 (V)
Code des transports - art. R6733-5 (V)
Code des transports - art. R6742-3 (V)
Code des transports - art. R6753-5 (V)
Code des transports - art. R6763-5 (M)
Code des transports - art. R6783-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-11 (V)
Code du sport. - art. L112-12 (V)
Code du sport. - art. L112-14 (V)
Code du sport. - art. L112-15 (V)
Code du sport. - art. L131-13-1 (V)
Code du travail - art. L1225-46 (V)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)
Code du travail - art. L5522-21 (VD)
Code du travail - art. L6123-11 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1451-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7111-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7211-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7311-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. LO3511-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R1613-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2335-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2562-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 232 (M)
Code minier - art. 68-19 (VT)
Code monétaire et financier - art. L711-22 (VT)
Code monétaire et financier - art. R532-20 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D330-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-1 A (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L611-1-1 (V)
Code électoral - art. LO493 (V)
Code électoral - art. LO520 (VD)
Code électoral - art. LO548 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1114-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO3446-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6111-2 (VT)