Article 74-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 74-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2003 au 25 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 90 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 9 (V)
• Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 (V)
• Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 (V)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6213-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6413-3 (V)