Article 86

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1960 au 5 août 1995.

Carte de l'article 86 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 8 juin 1960 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 1960 au 5 août 1995 (abrogé) — issue de : LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init.