Article 88-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 88-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juin 1992 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 26 juin 1992
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 2 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction du 2 mars 2005 au 6 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 1
• Rédaction du 6 février 2008 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2