Article 88-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 88-5 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2005 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 2; LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
• Rédaction du 25 juillet 2008 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 44
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47-I 2° (V)