Article 14

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

Carte de l'article 14 du Loi du 10 août 1927 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 octobre 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19 art. 2, 2° JORF 20 octobre 1945