Article 16

Article en vigueur depuis le 23 août 1955.

Carte de l'article 16 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 21 septembre 1932 (modifiée) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
• Rédaction du 21 septembre 1932 au 20 août 1937 (modifiée) — issue de : Décret 1932-09-15 art. 1 JORF 21 septembre 1932
• Rédaction du 20 août 1937 au 23 août 1955 (modifiée) — issue de : Décret 1937-08-15 art. 1 JORF 20 août 1937
• Rédaction depuis le 23 août 1955 (en vigueur) — issue de : Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 6 (V)