Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 1973.

Carte de l'article 2 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 15 février 1973 (modifiée) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
• Rédaction depuis le 15 février 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 15 (V) JORF 15 février 1973