Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 17 octobre 2006.

Carte de l'article 8 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 17 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993