Article 11

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1949.

Carte de l'article 11 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1921 au 6 octobre 1949 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 1949 (en vigueur) — issue de : Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949, v. init.