Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article 13 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 août 1921 au 6 octobre 1949 (modifiée) — issue de : Décret 1935-12-01 art. 1 JORF 24 décembre 1936
• Rédaction du 6 octobre 1949 au 23 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949, v. init.; Décret n°64-668 du 27 juin 1964, v. init.; Décret du 26 février 1988, v. init.
• Rédaction du 23 octobre 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1265 du 20 octobre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 - art. 27; Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 - art. 28 (VD)