Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

Carte de l'article 2 du Décret du 31 janvier 1930 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1930 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 (V)