Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juin 1990.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1987 au 23 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-06-21 art. 1 JORF 23 juin 1990