Article 7

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

Carte de l'article 7 du Décret du 10 septembre 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1937 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 25 () JORF 21 décembre 1984
• Rédaction depuis le 3 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997