Article 527 à 541

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1862 au 22 septembre 1968.

Carte de l'article 527 à 541 du Décret du 31 mai 1862 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1862 au 22 septembre 1968 (abrogé) — issue de : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527