Décret du 31 mai 1862 · Article

Article 850 à 856

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1862 au 26 novembre 1977.

Carte de l'article 850 à 856 du Décret du 31 mai 1862 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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