Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 3 du Décret du 7 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1965 au 7 août 1996 (modifiée) — issue de : Décret 1965-11-30 art. 1 JORF 1er décembre 1965; Décret 68-658 1968-07-10 art. 22 JORF 16 juillet 1968
• Rédaction du 7 août 1996 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 - art. 1 () JORF 7 août 1996
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 - art. 27 () JORF 20 décembre 2005