Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2001.

Carte de l'article Annexe I du Décret n°91-827 du 29 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 1991 au 15 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001 - art. 4 () JORF 17 novembre 2001