Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.

Carte de l'article 12 du Décret n°87-278 du 21 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1987 au 28 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-525 1989-07-28 art. 1 VI JORF 28 juillet 1989