Article 14

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.

Carte de l'article 14 du Décret n°87-278 du 21 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 1987 au 1er janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 28 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-1151 1987-12-24 art. 1 JORF 1er janvier 1988
• Rédaction depuis le 28 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-525 1989-07-28 art. 1 VII JORF 28 juillet 1989