Article 5

Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-278 du 21 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1987 au 28 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989; Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996