Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mars 1979.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 26 mai 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 1973 au 25 mars 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 1979 (en vigueur)