Arrêté du 22 octobre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 1997.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 6 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-02-23 art. 1 JORF 24 février 1988; Arrêté 1990-02-15 art. 10 JORF 10 mars 1990; Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 27 mars 1993
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