Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 1985.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 21 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 février 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-01-03 art. 1 JORF 17 février 1985