Article 11

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1987.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 2 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1978 au 26 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arreté 1987-08-31 art. 1 JORF 26 septembre 1987