Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1985 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996