Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 novembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 1980 au 9 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2002 au 23 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-03-26 art. 1 JORF 9 avril 2002
• Rédaction depuis le 23 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006