Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2002.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 novembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1984 au 9 avril 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1984-11-22 art. 1 JONC 1er décembre 1984
• Rédaction depuis le 9 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-03-26 art. 3 JORF 9 avril 2002