Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.

Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 25 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 1982 au 26 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 1996 au 16 avril 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 juin 1996 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 16 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mars 2000 - art. 4, v. init.