Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1982.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 7 septembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 septembre 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 81/A 1982-09-07 BOCC n° 21, 11 septembre 1982