Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 22 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1982 au 26 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Arrêté 95/A 1982-10-22 BOCC n° 25, 23 octobre 1982
• Rédaction depuis le 26 novembre 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 64/A 1983-11-26 art. 1 BOCC n° 22, 26 novembre 1983