Article 8 e

Article périmé, en vigueur du 3 avril 1970 au 11 décembre 1991.

Carte de l'article 8 e du Arrêté du 28 juin 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1970 au 11 décembre 1991 (périmé)