Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1966.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 septembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1966 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1966-09-08 JORF 8 octobre 1966 rectificatif JORF 26 octobre 1966