Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 23 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 123/A 1982-12-23 BOCC n° 32, 31 décembre 1982