Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1942 au 6 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 - art. 5 (Ab)